B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats

Article 147 Versions de la disposition

2015-03-26

147. S’il fait de la publicité sur un tarif forfaitaire, l’avocat:

1°  arrête des prix déterminés;

2°  précise la nature et l’étendue des services professionnels inclus dans ce tarif et, le cas échéant, des autres services qui y sont inclus;

3°  indique si les débours et les taxes sont inclus dans ce tarif;

4°  indique si d’autres services professionnels pourraient être requis et ne sont pas inclus dans ce tarif.

Ces précisions et indications doivent être de nature à informer adéquatement une personne qui n’a pas une connaissance particulière du domaine juridique.

D. 129-2015, a. 147.